Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... de ce droit du fait de l’existence de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce ... de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous rappelle, tout comme celle de sa Chambre sociale du 6 mai 2002, ... occasions. L’effet dissuasif de la clause est avant tout financier, et il revient au salarié de l’accepter ou ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... protection du consommateur en 2004, à l’heure actuelle rien n’a cependant été adopté. B. Une action ... la garantie de conformité issue de la directive 99/44/CE, la garantie contre les vices cachés de l’art. ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... à sa position sur le fond. Il est utile de remarquer que rien que concernant les dommages-intérêts punitifs ceux-ci ... refuse la certification et ce pour diverses raisons. Tout d’abord, lors des audiences devant la cour Suprême, ... la certification de la classe et ce, sur deux fondements. Tout d’abord à l’unanimité des juges la certification a ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... ne s’appliquait pas au cas d’espèce, ne changeant rien à Amex I . Quelques semaines plus tard, la Cour ... Appliquer ces deux clauses reviendrait à décourager tout demandeur potentiel contre Amex et à offrir à Amex une ... , que la Cour d’appel a été amenée à considérer. Tout d’abord, le principe de la class action est perçu ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... Constitution de 1946 dans son alinéa 1er dispose que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni ... et pour l’égalité dans l’Union européenne. Tout d’abord il convient de citer la Convention européenne ... tenues de respecter l’obligation de non-discrimination tout dépend de la source mais le niveau d’exigence est ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... légales. Ces unions devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être ... a abrogé les dispositions interdisant l’implication de tout élément religieux et celles relatives à la ... qui refuseraient d’officier de telles cérémonies tout en acceptant que d’autres organisations puissent faire ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... Cette deuxième obligation incombant aux entreprises est tout à fait comparable à l’obligation de reporting ... Ministre (Prime Minister’s National Relief Fund) ou tout autre fonds établi par le gouvernement central ou local ... inférieures, des femmes et autres minorités, et, -  tout autre domaine qui pourrait être prescrit. Cette liste ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... l’autre côté, je suis un brave et cela est juste.” (Pascal, Vanités) Dans la continuité pascalienne dépeignant ... bonne.) “Etre “bon père de famille” consiste avant tout à nouer un "lien affectif et éducatif avec les ... Vie professionnelle, Article 26 Ouvrages, revues et essais Pascal, Blaise, Fragments Vanités , n°37/28 Quetelet, ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... prévue par le BIPA. La cour répond par l’affirmative. Tout en reconnaissant que Dior avait collecté et profité ... réponse juridique pour une innovation responsable ?   Tout d’abord, l’impact d’un cadre législatif général ... des utilisateurs, mais aussi de garantir son application, tout en permettant l’innovation. Cet équilibre, certes ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... par enfant ». En Colombie, plusieurs mesures coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection ... la logique d’argumentation de la Cour en déduisant que tout traitement identique est inconstitutionnel ». Dans cet ... du Conseil d’orientation des retraites « en condamnant tout avantage accordé aux femmes automatiquement à seule ...