Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... par enfant ». En Colombie, plusieurs mesures coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection ... la logique d’argumentation de la Cour en déduisant que tout traitement identique est inconstitutionnel ». Dans cet ... du Conseil d’orientation des retraites « en condamnant tout avantage accordé aux femmes automatiquement à seule ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... restreignant l’utilisation d’un véhicule de fonction tout en sachant qu’elle devrait se procurer une voiture à ... has the capacity to contract)” Il est interdit à tout créancier d’adopter une mesure discriminatoire à l’encontre d’un demandeur de crédit, concernant tout aspect d'une opération de crédit sur la base de la ... Mot-clés:
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... vert, rappelant symboliquement les couleurs de la nuit, le tout bercé par une musique mystique et obscure. "N'est-ce ... notre curiosité et notre tolérance. Elle est ouverte au tout public, et gratuite ! PS : Si vous venez en semaine, ce ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... son consentement. Leur transfert et leur traitement est tout aussi illégal, le gestionnaire du site Internet ... être établie, pour collecte illicite des données, tout comme pourrait l’être une responsabilité du réseau ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... qui n’exercent pas de discrimination sexuelle mais tout en avertissant qu’un mariage homosexuel célébré à ... soient de même sexe ou de sexe opposé, cela ne change rien à leur capacité à être de bons parents et à offrir ... les dispositions du code civil conforme à la Constitution tout en estimant le législateur seul compétent et ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ... corroboré s'il soulève des doutes (TPIR, affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une question ... aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale 2005/2.93, pp. 99-112. - Deumier Pascale et Encinas de Munagorri Rafael, ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de principe ; la BGH écarte l'application du § 95a UrhG tout en mettant en exergue le droit exclusif de divulgation ... s’imposer en France si le juge français décide, tout comme le juge allemand l'a fait avec le §19a UrhG, de ... mesures visées aux articles précités, ceux-ci auraient tout intérêt à gagner en précision ; l’application de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été adoptée jusqu’ici. C’est pourquoi il est tout aussi intéressant d’étudier le Livre vert de la ... matière de mesures provisoire et conservatoire, « rien n’empêche le requérant de demander qu’il soit ... de recouvrement de créances, à savoir, « tirer sur tout ce qui bouge ». Bibliographie Manuels Vignal, Thierry, ...