La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui retient trois conditions de régularité [20] , qu’il convient de ... exposées par la section 4 de l’UFCMJRA. II. Les trois conditions de régularité de la procédure ... Act of 2005, Section 4 (c)(4). [33] Voir par exemple Films by Jove, Inc. v. Berov , 250 F. Supp. 2d 156 (Cour ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... Italie les statistiques indiquent qu’en moyenne tous les trois jours une femme est tuée par son compagnon ou ex ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... affaires familiales avait attribué la garde exclusive des trois fils au père, qui empêchait son ex-épouse ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... pas si ce dernier a été transféré au cours des trois mois précédant l'ouverture d'une procédure ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en temps et en heure, il aura en revanche fallu trois législatures et deux condamnations de l’Allemagne ... 2 de la directive de demander un délai supplémentaire de trois ans pour la mise en oeuvre de ces dispositions.) Il est ... nouveauté Découpage de la loi La AGG comporte trente-trois paragraphes divisés en sept parties. Dans la première ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La Scampia
... jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début des ... quatre des sept voiles ont été rasé, laissant les trois dernières au cœur d’un débat politique, ... Mot-clés:
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... en France », Dalloz, 3e éd., 1978, n°254), les trois expressions utilisées dans ce texte recouvraient les ... 29 novembre 2000, Société BMG Music Pub c/ Lancelot Films, RIDA juillet 2001, n°189, p.377). Par conséquent, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période précontractuelle Le § 311 II BGB détermine trois types de relations précontractuelles : l´engagement ... Il n´envisage donc pas comme le droit allemand les trois types de relations précontractuelles. La jurisprudence ... §§ 280 I, 311 al. 2, 241 II BGB peut être engagée de trois manières différentes. Tout d´abord, une partie peut ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dans sa tombe le “bon père de famille” français. Ces trois terminologies différentes se réfèrent au même ... Développement de ses Facultés) auquel se réfèrent les trois standards juridiques évoqués offre en commun un ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir ... Prägung ) -La personne doit vivre depuis au moins trois ans conformément à cette empreinte sexuelle. -Enfin ... quant à elle de remplacer l’expertise judiciaire par trois témoins choisis par la personne désirant changer de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... un autre groupe. » Le génocide est donc constitué par trois éléments : la commission d’actes criminels, l’ ...