Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ces trois cas cependant, il reste improbable que la ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'avait été prise par la cour Nigériane alors que trois années s'étaient écoulées, elle a de plus relevé ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'avait été prise par la cour Nigériane alors que trois années s'étaient écoulées, elle a de plus relevé ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... de se voir réunies à l’intérieur de ces centres sous trois conditions : d’une part, que le Juge des mineurs ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... une communication dans laquelle elle se fixe un délai de trois mois pour proposer une solution concrète à offrir aux ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... que la CJUE a fournies. A la suite de l'arrêt C-362/14, trois plaintes ont été déposées par Max Schrems et son ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en rétention de sureté est prise par un collège de trois magistrats de la Cour d’appel, qui ne constitue ni ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... commenté, § 6) et l'Accusation n'a fait déposer que trois témoins (l'arrêt commenté, § 7). Par conséquent, ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... son avis, la Commission préconise le recours à trois critères pour la détermination de la sanction : la ... Mot-clés: