Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... En France, la négociation collective s’effectue à trois niveaux. Tout d’abord, au niveau national ... du droit du travail . En France, elle est donc exercée à trois niveaux. Le droit allemand, lui, ignore la négociation ... Mot-clés: négociation collective
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de ... défendre des attaques futures de tiers mal intentionnés. Trois instances judiciaires pour un bien maigre résultat et ... à ne pas interdire le téléchargement illégal de films, de livres ou de musique sur internet. Les pertes ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ... comme cela est proposé par le juge Gibson. Ces trois droits nationaux suivent donc le même raisonnement en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des chances en matière d’emploi. L’OCR est divisé en trois pôles : Gestion de la Diversité (« Diversity ... religieuse, ce test est mis en œuvre. Ce dernier comporte trois critères : la mesure doit être justifiée par un ... un simple contrôle de « rationalité [25] ». Ces trois niveaux de contrôle ont pu être mis en œuvre par les ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont ... fédérale décide alors de surseoir à statuer et poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à ... et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG