Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire commerciale- ... et la loi prévoit des droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir ... courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance.   ... Cour considérait en effet que la disposition constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre ... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude.  En France, l’assistance au suicide est encore strictement ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

addm1n L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... pratique est considérée comme légale aux Etats-Unis. En France, il en aurait été de même qu’au sein de l’UE ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau d’homme . ... objet fantastique qui peut faire autant le bien que le mal comme les bottes de sept lieux dans le Petit poucet … ... dessins de Bianca et de son double masculin Lorenzo (sur France Inter) :  https://www.youtube.com/watch?v=VyaevsxMLTU ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ... ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui ... la justice pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... chambre pénale de la cour d’Appel de Celle  est une belle illustration de l’évolution actuelle de la ... possible au sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire ... DABUS ne sont pas protégées. Or, les Etats-Unis et la France sont des états membres de l’OMPI (Organisation ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...