L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à l’environnement. Ceux-ci y sont décrits comme une alternative possible aux outils traditionnels de sanction ... les avantages mais également les inconvénients d’une telle approche et en détermine la portée au sein de son ... ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui ... la justice pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... chambre pénale de la cour d’Appel de Celle est une belle illustration de l’évolution actuelle de la ... possible au sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire ... DABUS ne sont pas protégées. Or, les Etats-Unis et la France sont des états membres de l’OMPI (Organisation ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... un contexte où le nombre d’utilisateurs croît face à une infrastructure ferroviaire limitée, les pays européens ... et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence sur les ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse