L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le catalogue des « Grundrechte » ... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... européenne. En effet, les fabricants ont beaucoup de mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande avancée qui semble mettre un terme à une bataille mouvementée vers la reconnaissance du mariage homosexuel. En France la situation est bloquée et la position de la CEDH ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, ... du droit de la concurrence. En effet, ce secteur a connu une croissance économique fulgurante depuis vingt ans et ... de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, d’une fourniture de service ou de l’échange ou du partage ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... la comparaison du droit d’auteur, est un sujet d’une relative importance. À l’heure où le cinéma ... en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, centré autour de la ... Cal. L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
Anna-laurine Castor La société indienne a toujours été une société fortement hiérarchisée et, malgré ... de nouveaux secteurs. La discrimination positive en Inde a une existence constitutionnelle et est donc souvent perçue ... discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour ... l’affaire Papamichalopoulos [23] et dans Hentrich c. France [24] , elle recommande aux Etats la restitution de ...