A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

...   Introduction  Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... institutionnelles et les différences d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue outre-Atlantique. ... de nature protectionniste, discriminatoires et imposant une charge excessive sur le commerce entre Etats. Connue sous ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la ... serait également la solution retenue. On imagine en effet mal qu’une partie à un contrat puisse être engagée sans ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant ... importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( Huvig c/ France et Kruslin c/ France ), par lesquelles la Cour met en ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité comme obstacle à la ... française », « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2.  Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ... du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en ... d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie favorable au premier. Elle adopte une ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des ... dommages corporels qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le ... très attendue. L’affaire du pont de Varvarin pose d’une part la question de la responsabilité d’un Etat pour ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du ... l'Ukraine a subi des destructions massives nécessitant une aide internationale considérable pour sa reconstruction. ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                  A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la ... chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste.  On pourrait imaginer que les ... système d’immunités et de restrictions d’immunités, une définition légale de la grève marquée par des ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ...