Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ... chargée de veiller sur quelqu’un et qu’elle le fait mal, il sera toujours possible d’engager sa responsabilité ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... Toujours s’inscrivant dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... ou prévues par conventions collectives. Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... Une procédure lourde pour des droits d'auteur mal défendus Les personnes privées peuvent être saisies ... de connexion internet utilisée par des tiers en France La loi Hadopi 2 remise en cause par le conseil ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ...