La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... Monte Carlo », à Monaco. Bancorp était propriétaire de sites internet utilisant « Casino de Monte Carlo » afin ... renforcée en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... aux mots-clés. Ainsi lorsque les noms des vrais sites Internet étaient recherchés, des liens sponsorisés ... avec les résultats de la recherche et menant a des sites et concurrents de façon plus évidente que les propres ... une opération commerciale sur la valeur de la marque et (2) l’utilisation de la marque était a la fois commerciale ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 décembre 2001, la Chine populaire est devenue membre de ... mais sous des conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a ... de la preuve électronique en France et en Chine (Chapitre 2). I- La définition de la preuve électronique dans le ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... et leurs conséquences sur l’emploi (Cass. Soc. 11-1-2006 n°04-46.201: RJS 3/06 n°322). Qu’en est-il du ... être accompagnée des documents requis par l’article 6 du Real Decreto 43/1996 du 19 janvier 1996 sur les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... importante des réformes a été la loi n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, qui ... des parents sans exequatur préalable (CC Chb Soc. 11 juillet 1991; Bull. civ. V, n°367). Les conditions seront ... 1995 ; revue critique de droit international privé, 85 (2) avril- juin 1996 ; p. 314-319). En l’espèce ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ ... de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2009 et 2011; multiplié par près de 10 le nombre de collaborateurs ... Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du ... code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, même celle ... de la CJUE, troisième chambre, du 1er Décembre 2011. Russ Pearlman: Recognizing Artificial Intelligence (AI) ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au ... ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent synonyme ... vers un changement de paradigme? Lex Electronica, vol. 11 n° 2 (Automne / Fall 2006) ●ERBEN Cosima, Das ...