L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... C’est dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ... européenne de l’article 5§7 SPS et à l’application du principe de précaution en droit européen ... Cependant, les divergences qui persistent quant à l’application de l’article 5§7 reflètent encore une ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle ... fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité de ... 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : http://www.conflits.org/index2058.html . Consulté le ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... actions entreprises par les Etats membres de l’OMS, en application du RSI, peuvent-elles être conformes aux règles ... de l’OMC serait susceptible de mettre en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le but d’assurer une ... pour ses membres, susceptible de mettre en échec l’application du règlement. En effet, nul doute que ce ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... loi par un règlement de 2003. Définitions et Champ d’application Les définitions des différentes formes de ... la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 ... o http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/aneval/fran... Résumé analytique de la directive de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... européenne énumèrent et contrôlent la bonne application des droits fondamentaux dont le droit à la vie ... prévoit quatre grandes mesures : La première est l’application en Italie des directives anticipées (DAT). Ces ... http://www.vicenzapiu.com/documenti/biotestamento.pdf ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce point voir ... on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de la loi. La ... d’embauche et les petites entreprises de son champ d’application. La AGG, elle, est applicable dans toutes les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... dans un transfert de compétence comparable, commande l’application de principes similaires lorsqu’un Etat souhaite ... protection de la santé publique. Sous réserve de la non-application du principe institutionnel de préemption reconnu ... déclarées invalides. Depuis cet arrêt, le champ d’application de ce test s’est élargi et vise trois sortes ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... adopté par les instances impliquées dans l’application de cette nouvelle incrimination n’est pas ... visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione personae du droit des discriminations en ... Poiares Maduro : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3391.PDF • Enault, La HALDE c SAS ED, Conseil de Prud’hommes ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas assez, trop tardives, engendrer des difficultés d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont ... FAS (la Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au ... lors du prononcé de sanctions. Cette liberté d’application des principes directeurs dont jouissent le FAS et ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le terrorisme se sont multipliées et le champ d’application de la protection des libertés et des droits de ... Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet une application beaucoup plus modulable du droit national à ... paneuropéen » de D. Krähenbühl - http://www.weblaw.ch/pdf/magister_kraehenbuehl_133_v_iuscogens.pdf - ...