Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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... qui aurait été apportée par l’Autorité française en application de son propre code. Autocontrol analyse dans sa ... ne requiert ni contrepartie ni contrôle éditorial. En application du code de l’ARPP le post de l’influenceur ... pas les éléments constitutifs de la publicité. L’application des droits espagnol et français : une solution ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... à l’origine, la Convention excluait de son champ d’application la diffamation, l’injure, les atteintes à la ... partie bénéficie donc de la possibilité de faire une application « à la carte » de la Convention. Ceci ... http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18/data.pdf ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la ... dernière. La décision n°25 entend élargir le champ d'application personnel établi par la décision n°62 : du ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et autres c. Bulgarie[11], que ceci relève du champ d’application de l’article 5-1. En l’espèce, les ... à condition que ces mesures ne compromettent pas l'application de la directive «retour»[14]. Un des premiers ... requête n°3455/05. https://www.unodc.org/tldb/pdf/AFFAIRE_A.__ET_AUTRES_c._ROYAUME-UNI-1.doc CourEDH, 8 ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... ou le contrôle de ses actes. » [26] La décision d’application de cet alinéa est incarné par la personne du ... réaffirmait les principes Mc Naughten en étendant leur application à l’infraction d’harcèlement. [33] ... mentaux, bien que leurs approches diffèrent au stade d’application ainsi que les conséquences qu’ils en tirent. ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... l’exclusion du contenu des communications du domaine d’application de la directive et, d’autre part, du respect de ... éventuelle utilisation abusive. Un examen du champ d’application de la directive est opéré à ce titre. L’acte ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte l’application de sa législation en matière de conservation ... les juges ont des approches différentes concernant l’application de la jurisprudence de la CJUE en la matière ... de l’Union européenne. En effet, peu favorables à l’application de la loi sur la conservation des données de ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... définir le contenu des droits individuels et le champ d'application des articles pertinents dans la protection des ... garantis par la Loi Fondamentale ou si une priorité d'application doit lui être reconnue, y compris dans dans ... p.6 : http://www.europarl.europa.eu/workingpapers/soci/pdf/ 104 _fr.pdf Communiqué de presse de la Cour ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... (Directive 94/47/CE) et d’autres ayant des champs d’application plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE ... la cohabitation maladroite de règles nationales dont l’application est rendue difficile faute de socle ... de rétractation, et du contrat de vente. Son champ d’application serait non seulement les transactions ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire