Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pour le cocontractant, les auteurs sont partagés sur l’application d’un tel texte et sur les théories à faire ... française (A). Mais, si le texte est fort et clair, l’application de la dite théorie est pourtant largement ... espagnole majoritaire est en revanche favorable à l’application de la théorie de la « réception » qui prend ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... royale, vestige d’un temps révolu ? Origines et application dans l’arrêt Miller La prérogative royale est ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... 2009) ( http://www.peerage.org/genealogy/royal-prerogative.pdf ) Leaflet: Why the Government believes that voting to ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Française et Communautaire » 2003, http://www.ceipi.edu/pdf/memoires/Memoire_Toussaint.pdf .) En effet, afin qu’une ... du bien ou de la prestation de service. » Le champ d’application de la loi est élargi à des caractéristiques ... détermination est faite au cas par cas, avec l'aide de l'application des facteurs énoncés dans l'arrêt. Ces ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... (18 U.S.C. §1958(b)), ce qui pose le problème de l’application extraterritoriale de l’IMLAAFA. Le législateur ... et de l’industrie, ou Secretary of the Treasury), en application de l’article L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. ... par les institutions financières permettant l’application de la recommandation 16 du GAFI, prise en 1990. ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépourvu de tout mécanisme permettant d’imposer son application, ce qui diminue de manière significative son ... des États étant l’élément clé de l’effective application du Protocole. Bien avant l'élaboration de la ... Convention se singularise en ce qu’elle offre un champ d'application plus large en prenant en compte toutes les formes ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... française, l'autre italienne, sont venues préciser l'application du règlement européen dans chacun des deux ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... responsables pour un acte commis dans le cadre de l’application du droit de l’UE [7]. A plusieurs reprises, la ... sur https://www.echr.coe.int/Documents/Dialogue_2017_FRA.pdf . [2] Article 33 de la Convention de Genève de 1951 ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... d'un point de vue comparatiste, de s'intéresser à l'application de ce principe à la faute pénale intentionnelle ... constitue en quelque sorte l'extrémité du champs d'application de la “vicarious liability” de l'employeur et ... v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la responsabilité du fait d'autrui. ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... la Cour, la solution s’opposait nécessairement à l’application d’un des droits nationaux en cause : elle ... », d’où l’existence de disparités qui entravent l’application à court terme de la directive. La directive ... décédé à la même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui ... des exceptions Les deux droits permettent aussi l’application d’une loi différente non plus dans le temps ... liquidées séparément. Cela peut aussi conduire à l’application de différents régimes matrimoniaux (selon le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.