Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la voie de leurs représentants, tentent d’imposer l’application de normes du travail égales à celles en vigueur ... est remise en question. Au-delà, la question de l’application et de l’adaptation des Etats membres aux ... en manquant de clarté. Indirectement, c’est donc l’application flexible (la négociation du salaire étant ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... rôle de la jurisprudence dans l’interprétation et l’application de ces lois, puisqu’elles donnent naissance à ... les droits français et américain diffèrent dans leur application de ce principe, notamment pour deux raisons : ... salariale. L’EEOC, organisme chargé de l’application de l’EPA L’application de l’EPA est ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... débats qui entourent la notion et les différences d’application que ces affaires internationales dévoilent ? ... montrer qu’au-delà des apparences, les différences d’application du principe découlent davantage des ... de preuves scientifiques tangibles ne pouvait, en application du principe de précaution, être un obstacle à ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... En Italie, la transposition de ces directives et l’application des stratégies nationales visant à l’objectif ... européen. De fait, la loi n° 150 de 1992 relative à l’application de la Convention sur le commerce international ... l’environnement, créé par la loi de 2016, prévoit l’application du principe de non régression selon lequel « la ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... et prononcé la mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La ... le ministère public et vise à déclarer la faillite en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la ... d’une intervention du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les créanciers ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une application efficace du droit d’asile. Pourtant, ... pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une application efficace du droit d’asile. Pourtant, ... - http://edoctorale74.univ- ... alassigne03.pdf Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et l’interprétation de l’Accord EEE et des ... les mêmes effets juridiques. Cela nécessite une application et une interprétation identiques des normes ... l’Autorité de Surveillance de l’AELE veillent à l’application homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de l’écocide. Cette situation peut entraver une application cohérente et universelle de la notion. La ... les pays européens est essentielle pour garantir une application uniforme et efficace des mesures de répression ... 21 juin 2020. https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf Siddharth Singh, « ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... d'une autorité de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats membres en application de la présente directive » ( art.28). En ... Google prétend avoir examiné plus de 2 millions d'URL suite aux 717 000 demandes de suppression, dont 228 000 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la CEDH vers l’octroi de mesures non pécuniaires et l’application du principe de la réparation intégrale ? Le ... La CIDH apparait en la matière pionnière. B) L’application du principe de restitution au travers de la ... 9-55 ( http://www.anuariocdi.org/anuario3acapitulos-pdf/01_art.pdf ) Dictionnaire: Gérard CORNU, “Le ...