UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision ... en sera faite par les juridictions des Etats membres. A ce jour les juridictions italiennes ne se sont pas prononcées ... rifiuto è adeguatamente motivato », dans Il sole 24 ore, 1 mars 2008 n.2 • Tiziana Mori, « La sottrazione ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force philosophes et penseurs ... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ... ( Hutchinson , § 23), la Cour rend donc, à 6 voix contre 1, un arrêt de non-violation. Faut-il y voir l’écrasant ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... semble évident que cette situation se présentera un jour en France où le mariage reste strictement réservé aux ... Néerlandaises introduisant le mariage homosexuel, JCP n°1, janvier 2004, 1006). En revanche les juridictions ... c’est l’arrêt Hyde v. Hyde and Woodhouse ((1866) LR 1 PD 130 at p.133) qui définit le mariage comme étant une ...

L'Expo Peyo

... au grand format. Plusieurs albums voient le jour, ainsi qu'un nouveau personnage qui fera couler beaucoup ...   Comptes rendus d'expositions MCEI L'Expo Peyo ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la responsabilité de ce dernier peut ... porteuses. De telles sociétés ne pourraient voir le jour en France, puisque leur objet social porterait atteinte ... le droit français comme le droit américain ( DGCL, §124(1), MBCA, §3.04(b)(1), 3.04(c) ) permettent à ...

L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique

... de l’expérimentation artistique, remise au goût du jour ici, en cette période où le monde de la culture sort ... carte Club Gaîté Lyrique. Comptes rendus d'expositions MCEI L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage ... même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait d’élargir ... que, sur ces problèmes, nous manquons évidemment, à ce jour de recul, tout en reconnaissant que l’homoparentalité ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... les environnements avec lesquels il interagit ». 1  Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... certains actes législatifs de l’Union Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à ...