ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ... un licenciement fondé sur une discrimination issue du §1 AGG , alors l´employé licencié pourra bénéficier ... de 30% assorties de sanctions en cas de non-respect. À ce jour, il existe seulement un quota flexible, inscrit à ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid [1] , le terrorisme serait « l’équivalent d’un crime ... ». La loi 431/2001 avait été adoptée le jour précédent. Celle-ci porte essentiellement sur la ... www.unric.org www.un.org combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ www.echr.coe.int/ www.revuedlf.com/ ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... les termes tribaux et indigènes, en vertu de l’article 1.a) de la Convention 169, les peuples tribaux, « se ... propres ou par une législation spéciale. » L'article 1.b) de la Convention 169 de l'OIT retient le même critère ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. Pourtant, les ... engagement international, conformément aux articles 46 §1 Conv.EDH et 25 LF En vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, « les Hautes Parties contractantes s'engagent ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’euros), Energetiki Khakassi (février 2013 – 1,725 millions d’euros), MOESK (février 2013 – 5,807 ... Institute on White Collar Crime le 25 février 2010, p.1). En effet, les statistiques de certaines des économies ... concurrence (Paris, 31 octobre 2012), Concurrences N° 1-2013, art. N° 50524, www.concurrences.com ). Les ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... il doit s’agir d’une situation dans laquelle 1) il n’y a pas de preuve scientifique suffisante, mais 2) ... une évaluation scientifique en vertu de l’article 5§1. Mais cette évaluation est définie comme une évaluation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre ... règles concernant la compétence. Ainsi, l’article 45-1-e du règlement Bruxelles I bis prévoit que « la ... le Danemark, l’Espagne, la Finlande (applicable en mars 2017), l’Irlande, le Luxembourg et bien d’autres. ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute mesure ... Ces notions assez proches méritent d´être explicitées. 1. L´engagement de pourparlers,, «die ... ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des choses). En ce qui ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... Cour met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH