Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
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... Le législateur entérine ce droit dans l’article L 1233-16 du Code du Travail. Ces garanties octroyées à ... de licenciement », Revue de droit du travail , 2010, p 736 · T. Brill-Venkatasawmy, « La ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... cette solution semble très difficilement soutenable à ce jour. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Limoges a ... autorisés à y déroger) : en effet, dès février 2006, 16 % des sociétés du S&P 500 avaient déjà instauré une ... System v. Axcelis Technologies, Inc ., 1 A.3d 281 (Del. 2010). [22] Vincent FALCONE, Majority Voting in Director ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... influence dans un texte moderne et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... ) l’a admis dans l’arrêt Racke (affaire C-162/96, du 16 juin 1988). Dans les rapports de la Communauté avec les ... juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection juridictionnelle des ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... l’assurance maladie. Il n’existe pas en France à ce jour une disposition juridique équivalente. Cependant, les ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ... beschlossen vom Vorstand der Bundesärztekammer am 20.03.2015 Wer darf wissen, wie krank ich bin? Alina Schadwinkel, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... Forteza, Fundación Alternativas, Documento de trabajo 157/2010). Les questions qui se poseront au long de cette étude ... des salariés ou encore lors de l'exécution du plan (16. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... Fundación Alternativas, Documento de trabajo 157/2010 -Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Amendment , Eugene Volokh, The Washington Post, 6 mars 2015. Disponible sur : https://www.washingtonpost.com/news/volokh-conspiracy/wp/2015/03/06/aclu... - The Modern Lanham Act and the Death of ... Les Cahier de propriété intellectuelle Vol. 27 n°3, 2015 Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... USA a reconnu, dans sa décision, Samantar c. Yousuf (6/01/2010), l'éviction de l'immunité de fonction des agents de ... d'une remise en cause de cette immunité voient le jour, aucune décision de la CIJ ne confirme cette théorie. ... civile. Cependant, les évolutions qui pourraient voir le jour en matière pénale pourraient servir de source ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile