LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 novembre 2016 ... Second Circuit, Authors Guild v. Google 13-4829 (2d Cir. 2015) ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... constante, le caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de ... acquise par l’usage est examinée par l’INPI soit au jour du dépôt de la demande d’enregistrement, soit ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... LANQUETIN – janvier 2010 (actualisation : octobre 2015) Droit des personnes handicapées Broché, Lisiane Fricotté , 2014 Droit du travail 2015, Hypercours, 9eme édition, Cyril Wolmark, Elsa Peskine ... Junker, Grundkurs Arbeitsrecht , 14. Auflage, München 2015 https://www.integrationsaemter.de http://www.hensche.de/ ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actes de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ... some critical issues for action in the decade 2005-2015 (London : Commonwealth Secretariat, 2004) -Changing ...
Mot-clés:
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... circular? » Revista de Derecho Comunitario Europeo, 2015 , 52, pp. 909-947 Engle Karen, “Anti-impunity and ... to Criminal Law in Human Rights” Cornell Law Review , 2015, 100, pp. 1069- 1127 Gorgoza Amane, « Précisions et ... en crise » à la Conférence SEDI, CEDH, le 16 octobre 2015 ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’apprécier si une telle institution pourrait voir le jour en France à l’occasion d’une réforme du ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Gard c. Royaume-Uni . Charlie Gard était né en août 2016, apparemment en bonne santé. A deux mois, il fut admis ... perspectives d’amélioration. En tout état de cause, au jour du jugement, les tribunaux hésitaient déjà à ... CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres [5] CEDH, 5 juin 2015, Lambert et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et de procédure pénale. C’est seulement un jour après que le législateur français ait lui-même ... seulement aux contrats conclus à compter du 1 octobre 2016) donnent aux parties contractantes la possibilité de ... (Article 240 § 4, alinéa 1, n° 1). Mise à jour : Le gouvernement allemand a décidé le 1 juillet ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’euros) plus une astreinte de plusieurs millions par jour supplémentaire de retard, puis une amende de 899 ... à la suite de cet accord mais son application n’a à ce jour pas été satisfaisante), mais pas d’amende, pas de ...