Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... de payer les indemnités puisque toute incapacité peut un jour ou l’autre être révisée. Une telle conception ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c/ Japon, Australie c/ Japon) ●TIDM, ordonnance du 3 décembre 2001, Affaire de l’usine MOX (Irlande c/ ... la compétence en matière de pêcheries, Rec. 1974, pp. 3 ss. ●CIJ, arrêt du 25 septembre 1997, Affaire ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... s’est enrichi de façon fautive. Jusqu’à ce jour, les tribunaux britanniques refusaient toute incursion ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... papier ». Ce principe énoncé dans l’article 1316-3 du Code civil semble mettre fin à tout débat concernant ... juridique prospective », Documentation Française, 2002 3. J. Chouraqui, «Théorie juridique de la preuve ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
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Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’article 71-sexies L.A et aux articles L122-5 et L211-3 al 2du code de propriété intellectuelle français mais à ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... l’impunité. Il n’a cependant pas été encore à ce jour tranché laquelle des deux obligations alternatives ... d’extrader (Principe de non refoulement, Art. 3 de la Convention contre la Torture de 1984) . A l’heure ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger