ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi inextricablement lié à ... octroyées au débiteur surendetté (Cass. 1ère civ., 3 mars 1998). Les droits allemand et français sont ... accord entre créancier et débiteur principal (§767 I 3 BGB) L’exception majeure au principe du caractère ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... « may ») et il n’a toujours pas été modifié à ce jour. Le fait que la notification soit facultative fait ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ... Répertoire de droit commercial (mai 2009 - mis à jour janvier 2011). W. WANG, "International Arbitration: the ... réforme de l'arbitrage (JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 texte numéro 9).             ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... du 10 mai 1994). Conformément à l’article L.112-3, sont aussi protégés les anthologies, les recueils ... grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou encore sa page d’accueil (Tribunal de grande instance de Paris, 29 ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ... est passé aux consommateurs (Woerdman et Bolderdijke, p. 3 et 8). De plus, cela a été critiqué comme étant ... la distribution des droits d’émissions est mise à jour a posteriori (Clo, p. 116). Cela n’encourage pas les ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail ... de cette incarcération sera considéré comme nul ( 3. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 14 avril 1989 ... démissionner, en prenant de plus en compte le fait que le jour même de sa mise en liberté, le salarié se présenta ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour prochain les juridictions françaises auront à statuer ... un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette impossibilité est aujourd’hui questionnée. Dans ... de l’établissement d’une filiation   Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH réduit d’autant la connaissance exacte et ... principe parce que le témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de ... Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de page 25). En Allemagne, le § 223 ne contient pas non plus ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les ... de travail et autres termes et conditions d’emploi  » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le ... les «  termes et conditions de l’emploi  » et (3) une catégorie intermédiaire de décisions managériales ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 ... compétents, l’ADS a des missions générales (§ 27 Abs 3 AGG). Cette délimitation permet d’éviter un ... de règlement amiable des conflits (§ 27 Abs.2 S.2 Nr.3 AGG). Ce pouvoir est limité, il n’existe pas dans tous ...