ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du ... art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre 2009, la législation allemande a été remise en ... mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et femme ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... La question se pose notamment de la recevabilité d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la ... à la suite de propos injurieux postés sur la page privée Facebook à l’encontre d’un employeur, est ... individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de loyauté : premier aperçu, Nr. 48, 49, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... à tous les cas de discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en ... par exemple se faire en droit allemand sur la base du § 3 para. 2 AGG pour une discrimination indirecte par la mise ... tiers (BVerfG, 16 nov. 1993 sur le § 611 a para.1, phrase 3 BGB ; M. Grobys, Die Beweislast im ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER 901), Lord Kilbrandon, dans son opinion dissidente, ... Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, l’Arbitration ... immunity” (2009) International Arbitration Law Review p. 3 - Daniel Mainguy « Des délais de l'arbitrage et de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ... peuvent être regardées comme abusives » (L 132-1 al 3), mais aucunes n’ont pas d’effet obligatoire, elles ... moins qu’elle ait agit de manière raisonnable (article 3). Les clauses d’indemnité – fixant l’indemnisation ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... amenée dans un premier temps à se demander si une telle page n'allaient pas à l'encontre des droits d'exploitation ... le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la décision 149/2010 du 22 avril ...