L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... future du règlement européen sur l’IA.   [1] B. K. SKINNER, « Contingencies of Reinforcement: A ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette ... représentation et de reproduction de l'oeuvre (Art. L.122-1 et suivants CPI). Par ce droit, l'auteur peut donc seul ... et en "  tirer un profit pécuniaire  " (Art. L123-1 CPI). En l'espèce, le juge américain rappelle ces ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à ... la réputation commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, ... Corp. William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. 932, 934 (Q.B.) Droit français CA Versailles, 12e ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la ... le projet de loi repose toutefois sur deux conditions : 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins ... Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Dalloz, 1 ère édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... retour à L’Overlook, l’intégration de  scènes d’archives mises en parallèle  et la reproduction de scènes ... définitivement.  Compte rendus de films et de séries MCEI Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le ... probatoire et rester impartial. Les articles 429.1 et 435.5 de la LEC sont les limites posées par le ... de la ConvEDH et de droits de la défense. L’article 24.1 de la Constitution Espagnol reconnaît le droit de chacun ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ... et de 300 000 euros d’amendes le fait: 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... explicitement les droits des détenus.   La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ... et jurisprudences ne sont pas les mêmes.    (1)  Lettre de la prison de Birmingham, rédigée le 16 avril ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... traitement des difficultés des établissements bancaires (1) et l’indemnisation des déposants (2) 1. Le traitement des difficultés des établissements de ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...