La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
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... Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ... AFEP-MEDEF sur le say on pay enfin publié ! », www.blog.labrador.fr , 16 janvier 2014 - Gurvan ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... ou éducatives a été reconnu au niveau international [1] , vertus dont il est précisé qu’elles doivent ... International Journal of Cultural Property, Vol. 14, No. 1, February 2007, p. 111 Rogerson P., ‘Public Policy and ... décision américaine Eglise Autocéphale », RCDIP 1992 p.1 [1] Préambule de la Convention concernant les mesures ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision ... rifiuto è adeguatamente motivato », dans Il sole 24 ore, 1 mars 2008 n.2 • Tiziana Mori, « La sottrazione ... e communitari di tutela » dans Il sole 24 ore, 1 juin 2009 n.6 • www.incadat.com , point de droit : ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... le Conseil Constitutionnel interprète l’article 88-1 de la Constitution comme l’expression de la ... Constitutionnel. Il tire également de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ... J. Feldges). Il fut reproché au texte allemand (§ 1 Abs. IV PatG, Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie über den ... au texte de la CEB, l’article L.612-6 CPI (L. n°68-1 du 2 janvier 1968, art. 14 ter) reprenant l’article 84 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des ... plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette théorie et ... administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même problème que dans le cas ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le ... l’ordre public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence ...