Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... en Espagne tout un chapitre, à partir des articles L5423-1 et suivants. Ainsi, le Code des transports français est ... est un contrat par lequel, selon l’article L. 5423-1 CDT, « le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à ... la Convention de Rome, et conformément à son article 3.1, le contrat est sans le moindre doute régi par la loi ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... individus ayant une portée internationale » (article 1 du Statut de Rome). Le crime de génocide est tout ... donc d’une justiciabilité quasi obligatoire. L’art. 5-1 du Statut de Rome semble confirmer également la large ...
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Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se ... les articles 594 et 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet ... les données sensibles (définies à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/153-1.pdf ... http://www.linformaticien.com/Actualit%C3%A9s/tabid/58/newsid496/5916/co... ... Horn Hans/Pieroth Bodo, Der Glücksspielstaatsvertrag, 1. Auflage, C.F. Müller Verlag, Heidelberg, 2007, p.135-142. ...
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Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... difficile. Depuis 2011 c’est la loi fédérale N323 du 1 novembre 2011 concernant les fondements de la protection ... contrevenants, qu’il s’agisse d’une adoption (Cass. 1 civ. , 9 decembre 2003), d’une reconnaissance (CA Rennes, ... de la filiation par la possession d’état (Cass, 1 civ, 6 avril 2011). De ce principe d’interdiction ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] Le contrat de travail étant un contrat à exécution ... C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches Gesetzbuch [1] Droit du travail, Franck Héas, Larcier collection ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour ... très semblables à leurs propos. BIBLIOGRAPHIE : 1. Articles : AMERICAN LAW INSTITUTE et UNIDROIT, Principes ... et commerciale du 18 mars 1970, JO du 17 avril 1975, page 3980 ; Règlement CE n° 1206-2001 du 28 mai 2001 ...
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution (surnommée la « Commander-in-Chief ... https://constitutioncenter.org/blog/did-trump-ordered-missile-strikes-fa... ... https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2006-4-page-115.htm https://www.law.cornell.edu/wex/war_powers ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... c/ Goran Jelesic, 19 octobre 1999 Tribunal oral federal n°1 de la Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnie, une nation, une race, en vertu de l’article 225-1. Ce large champ matériel de la directive a pour ... présumer une discrimination. L’article L 122-45-1 du code du travail français dispose qu’il incombe à la ... textes anti-discrimination (par exemple l’article L 225-1 du code pénal). Par ailleurs, bien que la directive ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive