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... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ... à statuer, en attendant la décision au fond (art. 126-5 CPC), sauf en cas d’urgence. On précise qu’aucun ... 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
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A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... des crédits hypothécaires accordés s’élevait à 5%. En 2005, ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, ... d’induire un investisseur en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il est nécessaire de souligner que cette ... des produits. Néanmoins, en cas d’urgence, l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves ... dans un délai raisonnable ». L’énoncé de l’art. 5§7 est clair, la justification scientifique est ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en compte ... Changements Climatiques du 9 Mai 1992 -LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention ... par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ... Mot-clés: changement climatique; environnement
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