Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code ... procédure civile (CPC). Tout d’abord, l’article 227-5 CP dispose que le parent enleveur doit être puni d’une ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... européen ». En outre, dans Loizidou c. Turquie [5], la Cour a accepté l’admissibilité d’une affaire ... [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La  loi spécifique aux traitements des données ... génétiques en droit du travail – chapitre 5, articles 19 à 22 de la GenDG. En droit du travail ... du travail a ainsi pour mission de prévenir les maladies professionnelles et de préserver la santé du salarié : le ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de Paris. L’arrêt Baby Loup du 27 novembre 2013 [5] concernait l’employé d’une crèche privée ayant ... britannique », Revue de droit du travail , 2013, p. 649 [5]  Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... p. 196 ) , à l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, n°03.45-031,Bull.Civ.V, n°109). ... un grave préjudice patrimonial ou une perte d'occasions professionnelles  (25.  Arrêt Chambre sociale, Tribunal ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... » (à la lumière de la décision du TGI de Versailles, 5 juillet 2001), et « objet de propriété incorporelle » ... fonctionnalité relative à la simple connexion à une page web incluant un nom de domaine ne permettant pas ... 2007, n.06/03071) sur le fondement de l'article L. 713-5 Code de la propriété intellectuelle (ci après ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... d’investissement ? », Bull. Joly Bourse , 2014, n° 5, p. 249) et rejoint l’avis de la Direction générales ... d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, ou l’entier patrimoine de la personne pour les ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE ·      A-C. Monkam, G ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... les règles propres à la responsabilité délictuelle. [5] Ces deux conceptions différentes ont des conséquences ... Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 [5] P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, « Les ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... de Düsseldorf ( LAG Düsseldorf, Urteil vom 10.04.2008, 5 Sa 1836/07). En effet, le juge considère que le pourvoi de ... de Paris 5e sect. 2e ch. 22 février 2007 N° 0415268-5-2 ).Ilexiste donc une gradation entre les droits et ... », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires , n°23, 5 juin 2003).   La liberté d’expression des convictions ...