L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil sur la ... de loi a été adopté par le Senat le 26 mars 2015. Les amendements ont été présentés à l’Assemblée, qui s’est prononcé le 10 juin 2015 en faveur de l’adoption d’une loi sur les unions ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... des produits du tabac. En Allemagne, cette interdiction figure au paragraphe 19 de la « loi sur les produits du ... des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action ... les faits étaient antérieurs à l’ordonnance du 19 mai 2016 portant interdiction de la publicité des produits du ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin 2015, et après observations de l’Etat, un avis motivé a été rendu en janvier 2016. Ces déclarations ont donné lieu à un dialogue entre ... du gouvernement reçues par l’Autorité en septembre 2015, celle-ci a émis un avis motivé en janvier 2016 et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange