La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... rédaction de cet article, modifié par l’article 1.1 de la Loi 35/2010, introduit une limite temporelle de trois ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la directive 2000/43/CE). Ces organismes doivent être ... et pour l'égalité. Selon l’article 1er alinéa 1 de cette loi, « il est institué une autorité ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
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Romain Goncalves Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ... condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête n°9373/15), la ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali... [1] CEDH, M.A. ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux réparations ... , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les dispositions de la Cour à ...