A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... compétente pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la ... du suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à ...
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Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... régional de Düsseldorf (LG Düsseldorf (8. Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la ... image et des textes du site web de l’Université sur sa page d’accueil. De plus, l’auto-entrepreneur diffuserait ... les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir, pour un mot-clef ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... américain à développer le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système ... seuil à partir duquel un prévenu a le droit à un jury [1] . En matière civile le Septième Amendement prévoit le ... explique l’inexistence du mécanisme de l’objection. 1) Le très faible rôle du jury populaire dans le système ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... l’interprétation européenne de B2bis. Un arrêt 1 prévoit de s’attacher à la présence physique dans le ... pencher la balance sont donc la durée du séjour (ici 1 an), sa régularité (l’immigration), les conditions et ... pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section (1 bis) intitulée « Lutte contre le gaspillage ... produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... Mot-clés:
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes ... par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais la doctrine a dénoncé ... Par exemple, le § 97 V StPO opère un renvoi au § 53 I 1 Nr 5, de sorte que les saisies (dans les locaux d’une ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... retenues par la cour ont été les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment ... civile de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait ... « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon