Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre ... règles concernant la compétence. Ainsi, l’article 45-1-e du règlement Bruxelles I bis prévoit que « la ... européen. Les règlements Bruxelles I bis (article 45-1) et Bruxelles II bis (articles 22-a et 23-a) prévoient ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel ... 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources internet - C. PETITTI, Il cognome del ... tra identità personale e valore sociale della famiglia, 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, Affaire Nottebohm (2e ... cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ... de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que les Etats sont ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans son ... du Représentant Spécial John Ruggie, HRC, A/HRC/4/35/Add.1., p.3, Feb. 13, 2007). Malgré ces initiatives positives de ... – SOC), publiée dans le JO Sénat du 03 avril 1997, page 1003 ( http://senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ970421591 ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... of the law to any person within its jurisdiction” [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le ... Sites internet: http://www.droitamericain.fr/spip.php?page=imprimer&id_article=353 ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 1991 sur la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la Subsecretaría, ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... à la recherche d’emploi (aux allocations d’attente au 1 er emploi). Le problème qui se pose alors est que cette ... de base pour les demandeurs d’emploi ». Depuis le 1 er janvier 2005, il est possible pour une personne de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... se définit par ce que les Juges en disent ”) [1] . La Constitution américaine adoptée en 1787 consacre en ... et de la difficulté d’un retour en arrière (III). 1. La politisation de la Cour Suprême par l’octroi d’un ... l’ancien précédent jurisprudentiel du Lemon Test [11] 1 appliqué depuis des décennies pour déterminer si une ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.