La lutte contre la discrimination en Allemagne
... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ... un licenciement fondé sur une discrimination issue du §1 AGG , alors l´employé licencié pourra bénéficier ... aux handicapés. Plus généralement, l´article 20.1.3 AGG définit indirectement le terme de ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... ou plus, dont un doit être indépendant (sub-section (1) of section 135). Le comité de RSE a pour mission de ... qui trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la ... Rivista Italiana di Diritto Penale n. 1 de 2009 page 145 Jurisprudence -Décision de la Cour ... dans Rivista Italiana di Diritto Penale , n. 1 2009 page 145 [6] « due ipotesi di propaganda le quali peraltro ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ... d’une activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire ... clauses potentiellement abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... article L. 335-12 CPI a été reprise par la loi Hadopi 1 (loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et ... commis une négligence caractérisée (article L. 335-7-1 CPI), contravention définie par le décret du 25 juin ...