Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... relevant du droit civil et commercial. Point 3.2.2.1 p 31 Périodiques Bulletin de la Cour internationale ... " Les aléas de la confidentialité " 1994, vol 5, n°1, p 49. H.Bagner. " L’imbroglio de la confidentialité ... commercial international. " 2001, vol 12, n° 1, p 18. La gazette du Palais : P. Cavalieros "La ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence ... puisqu’il reconnaît expressément à l’article 8.1 du Decreto-Ley de Relaciones de Trabajo la possibilité ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’adoption du plan de restructuration» (L 628-1). Par ce biais, le législateur français a voulu valoriser ... moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que la SFA est ouverte aux entreprises dont le CA ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... l’adoption du plan de restructuration» (L 628-1). Par ce biais, le législateur français a voulu valoriser ... moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 euros (L 628-1) tandis que la SFA est ouverte aux entreprises dont le CA ... Mot-clés:
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui respecte les principes énoncés à l’article 6 §1 du TUE, pouvait demander à devenir membre de l’Union. ... Ce lien s’explique par le passage de l’article 6 §1 du TUE (avant Lisbonne) à l’article 2 du TUE (après ...
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Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization ... http://www.redistrictinginamerica.org/shaw/ [1] Gomillion v. Lightfoot, 364 U.S. 339 (1960) [2] Kevin G. ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs ... de propriété industrielle (brevet à l’article L615-8-1 du CPI) alors que la réforme du 17 Juin 2008 plaçait ... www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 « Proposition de loi visant à affirmer ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... l'accord de la victime- voir plus loin les affaires Prieto 1 et 2) et l'engagement de l'État vis-à-vis de la Cour IADH ... Le 11 août 2009, deux arrêts ont été rendus ( Prieto 1 et 2) concernant deux frères: dans l'un des arrêts, la ... ” constitue une infraction. Cependant, les articles 55-1 et 76-2 du Code de Procédure Pénale autorisent les ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO Kartensysteme GmbH, 24 avril 2007 ; ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne