La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ... inhumains ou dégradants », puis dans l’article 1(3) : « La présente décision-cadre ne saurait avoir ... sur http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030041_en_1 Loi de transposition n° 2004-204 du 9 mars 2004 (D. 2004, ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... Ausgabe 2008 HROMADKA/ MASCHMANN, Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, ... Mot-clés: Salaire minimum
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la violence contre les femmes. ” L’article 1 de la Convention en adéquation avec la récente ... de la CEDEF. C’est l’article 17§1 de la Convention qui établit la mise en place de cet ... Convention" (introduction à la Convention et article 17§1). Le Comité est très différent des autres organes ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la preuve ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la preuve. ... Übel- oder üble Notwendigkeit? GRUR 2008, Heft 1 - Véron, Pierre: Der Patenverletungprozess in Frankreich, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... et son abolition a été intégrée dans l'article 66-1 de la Constitution française, qui dispose que «Nul ne ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la ... Au contraire, les seuils décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de ... (et par extension tout procédé) n'était brevetable que: 1) s'il était lié à une machine ou à un appareil précis, ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ... respectivement en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France de 4 mois en matière correctionnelle et de 1 an en matière criminelle. Les deux cours régionales ... s’approprie les critères de contrôle de l’article 6§1 de la Convention vis-à-vis du procès équitable ... Son article 7 expose clairement que « se computará por 1 día de prisión preventiva dos de prisión o de reclusión ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire, est incomplète. Selon l’article 24(1), second alinéa du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ... entre ordres juridiques, Jean-Paul Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à ... Simon : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-1-page-31.htm - Convention Européenne des droits de ...
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