La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... la famille s'avère impossible (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3). Pour justifier cette dérogation, plusieurs ... du Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... sont la garantie d’un procès équitable (Art.6§1 et 8§2 CEDH) et la liberté de la preuve (Art.427 du CPP) : il ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... la menace terroriste, elle sera donc plus encline à suivre la politique d’un gouvernement qui se dit ... que Xavier Niel avait été «condamné en octobre 2006 à 2 ans de prison avec sursis pour recel d'abus de biens ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... savoir utilisé (communication du Brésil etc.., 2006, p.2), apporter la preuve du consentement préalable de la ... propriété intellectuelle », Lex Electronica, vol. 14 n°2, Automne / Fall 2009 JEFFERY M.I., Intellectual Property ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... (Ass. Plén. 4 juill. 1986, n° 84-15.735  et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) [1991] 1 Lloyd’s Rep. 429 CA), du fait que ... Comor de la Chambre des Lords) , Rv. arb., Vol 200è Issue 2, pp. 223-249. Clavel S., Anti-Suit Injunctions et arbitrage ... A Necessary Evil ? , J. Int’l Arb. 2015, Vol. 32 Issue 2, pp. 173-214. Réglementation : Arbitration Act 1996. ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... ., III, n°91). Par ailleurs, selon l’article 1184, al 2 du Code civil, le créancier peut toujours préférer ... arrêt des juridictions anglaises Krell v Henry [1903] 2 K.B. 740, si le but premier pour lequel le contrat a été ... of Florida, 531 So.2d 334. (1988) Krell v Henry [1903] 2 K.B. 740   Civ. 3 e , 6 mai 1980, Bull. civ ., III, n°91 ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... est autorisée. Cela résulte de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ... 2006 -Hellmann, Strafprozessrecht, Springer Verlag, 2. Auflage, 2006 -Lutz Meyer/ Gossner, Strafprozessordnung ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit toute distinction en raison de l’origine et de ... article L122-45 - Code pénal, articles 225-1, 225-2, 225-3-1 - Loi 16 novembre 2001 sur la discrimination - ...