La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... suivi ce raisonnement et a écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ... pas à ce résultat car ils prennent en compte le § 2 Alinéa 4 AGG qui exclut les licenciements du champ ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ... dans des procédures «engagées» ou «futures» (Art. 1-2). La possibilité d'appliquer le Règlement alors qu'aucune ... aux parties dans la détermination de la procédure à suivre devant l'instance arbitrale indiquent que la pratique ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux de la plupart des politiques ... et C-415/05 P Kadi & El Barakaat c/Conseil et Commission). 2. Aux côtés des institutions, les Etats membres et leurs ... détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. Ainsi, la ... Mot-clés:
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2). 1. La Constitution indienne (The Constitution of ... est très largement remise en question en Inde. 2. The Child Labour (Prohibition and Regulation) Act, 1986 La ... des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 heures ...La hardbass
... leur clip, résument et illustrent assez bien ce qui va suivre. Le Gopnik traîne souvent dans les cages d’escalier ... Trassa » / Voie rapide) d’XS Project cumulant 2.9 millions de vues puis en 2016 sort Три полоски ... horizons et nous rapproche en tant qu’humains ! Musique MCEI La hardbass ... Mot-clés: musique électronique
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... de centre des intérêts principaux par l'arrêt Eurofood (2 Mai 2006 – Affaire C-341/04)? La société Eurofood IFSC ... d'énoncer la présomption de l'article 3 alinéa 2 et les indications du considérant 13 du Règlement qui se ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté ... fournisseurs. La question reste ouverte. Notes de bas de page: (1.) CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... et des objectifs poursuivis par le règlement (CJCE 2 avril 2009, aff. C-523/07, §34). Les juridictions internes seront ainsi tenues par la suite de suivre l’interprétation de la CJCE. Précédemment à ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com « Mémoire: la Distinctivité de La Marque: Etude ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... sont pas, de par le caractère ouvert de la liste de L112-2, un obstacle à la qualification d’œuvre de l’art ... de jugement artistique, esthétique, sur l’œuvre. 2) La difficulté de « fitting » en copyright anglais Il ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel