Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... texte originel », c’est-à-dire que ceux-ci doivent « suivre l’intention première des Pères Fondateurs » [2] . Selon cette doctrine, il est donc impossible pour la ... par une majorité des sénateurs, selon la Section 2 de l’Article 2 de la Constitution. Dans ce contexte, il ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles ... parentale ». Dans les définitions de l’article 2, pt. 8 du règlement Bruxelles II bis, le titulaire de la ... bis. À nouveau, la Convention prévoit en son article 1-2 une notion large de « responsabilité parentale » afin ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... leurs incompatibilité avec le droit allemand. 2. L’incompatibilité de la solution de l’arrêt Dow ... Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes morales ... allemande interprète cette décision comme un refus de suivre la «doctrine des groupe des sociétés» acceptée en ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... allemande ou à une loi tierce), le droit allemand doit suivre le changement de loi prévu par la lex causae . Les ... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : l’immeuble échappe alors au statut général du ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... la ligne de conduite que le législateur a voulu et a su suivre au sein de la coopération communautaire et de ... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... une notion de crime politique conforme à l’article 2 de la Constitution italienne qui pourtant en interdit ce ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En décidant que la sûreté litigieuse était ... Houldsworth v. Yorkshire Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition ... theory, http://heinonline.org.chain.kent.ac.uk/HOL/Page?handle=hein.journals/cam... - Activité européenne et ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière de réduction de leurs émissions de six GES de 5,2% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période ... intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis prévoit que le ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs ... the Militarisation of Policing”, Criminal Criminology 22(2), Mai 2014 Michael L. Smith, "Regulating Law Enforcement's ... Legislation." Harvard Journal on Legislation, vol. 52, no. 2, 2015 Philip J. Hiltner, "The Drones Are Coming: Use of ... Mot-clés: Drones - Police
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de ... quant à eux un taux seulement "réduit" de 5.5% (2.1% pour les DOM susnommés), selon les mêmes critères. Le ... 27 Janvier 2014, afin d'adopter le taux super réduit de 2.1% pour la TVA visant la presse en ligne. Ce faisant, il ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne