Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... est supérieur à 50 %, tout comme le dispose l'article 3.2 de la loi relative aux Contrats dans le Secteur Public (8. ... espagnol. La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... volontairement soumises au vote.                2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... benchmark international et 10 bonnes pratiques »,  www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 -       A.C. ... AFEP-MEDEF sur le say on pay enfin publié ! »,  www.blog.labrador.fr , 16 janvier 2014 -       Gurvan ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive prévoit que « le vendeur est tenu de ... pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de l´action en ... à compter de la remise de la marchandise (§ 438 al. 2 du BGB). Les bouleversements du droit des troubles de l' ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... d’application en est fortement restreint. Son article 2 définit les destinataires de la loi à savoir ceux qui ... aux bénéfices promis par ladite loi. Ce statut dure 2 ans à condition de maintenir les exigences demandées et ... espagnole affirme l’intérêt pour une entreprise de suivre ces diktats car celle-ci pourra alors démontrer son ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ... Boulevard Options Exchange Inc , US Court of Appeal 2 nd Circuit [1990]). En effet, sans cette garantie, les ... pendant un temps ( Leisarch v. Schalit , King’s Bench 2, 253 [1934])  car les juges décidèrent que le ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 (9th Cir. 2013), ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... modèles familiaux différents. Pour sa part, l’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat protège les ... de l’homme » auquel fait référence l’article 2 de la Constitution décision 27/1969 . Le droit de se ... «Mariage » du Répertoire de droit civil, Mariage (2° conditions de formation), 2010 ce n’est pas un ouvrage ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... de conditions personnelles et sociales » , l’alinéa 2 institue le principe de l’égalité substantielle: «  ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... rendues dans un pays étranger, à l'inverse du chapitre 2 du FAA transposant la Convention de New York. Mais, même ... et de l'articulation très floue entre ses chapitres 1 et 2. En conséquence, le débat qui a suivi l'affaire ... quel était le raisonnement juridique valide qu'aurait du suivre le juge américain dans cette affaire. Le véritable ...