Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, ... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 page 196 Codes -Statut des Travailleurs ( Real Decreto ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale ... de circonstances aggravantes. En effet, l’article 225-12-2 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ... par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés individuelles et dans le ...
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... justifiée, et donc admise au visa de l’art. 8 alinéa 2 CEDH, en effectuant un contrôle de proportionnalité entre ... atteinte au droit à l’instruction (au visa de l’art. 2 du premier Protocole additionnel CEDH) par une telle ... e onere della prova, Europa e Diritto Privato, 2018/2, pp. 809-837 ROGUE F., Vaccination non obligatoire : un ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... en matière de discrimination sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et ... L’habeas corpus, d’après l’article 1§9 alinéa 2 de la Constitution Américaine, ne peut être suspendu ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... janvier 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de la route : le grand examen »), celui –ci ... Du 7 février 1995, Société Tf1 contre Société Antenne 2). Les définitions données aux termes « format » et ... par le juge français dans le jugement TF1 contre Antenne 2. Pour lui ce n’est pas le rôle du droit de la ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... Mot-clés:
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état ... d’exception et de siège. L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel ... sont la détention préventive prévue à l´article 17.2 de la CE , l´inviolabilité du domicile ( art. 18.2 ), le ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo