Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... que le juge anglais avait bien fondé sa compétence sur l’unique critère du lieu du centre des intérêts principaux, mais ne s’est pas exprimée sur les éléments ayant permis au juge anglais de localiser ...
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ... jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher sur la question de l’enrichissement sans cause mais elle ...Greed is good
... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... d’éventuelles violations des lois antitrust ou sur la concurrence »11. En dépit de l’idée communément ... en raison de leurs expositions inconsidérées sur les marchés. Ce fut le cas des placements américains ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... un « entretien d’information » ( « Beratung » ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la ... fournit à la personne des informations notamment sur la signification du suicide, les alternatives existantes, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits ... par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le non respect contractuel grave et coupable du ... en droit français, nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... ou l’économie légale, les Etats se sont accordés sur la nécessité de mener une politique pénale commune. ... novembre 1991, n°91-82211, Bull. crim. n°397, et C.C. n°99-411, DC du16 juin 1999). Aussi, la loi française ne va ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... qu’elles seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) ... de Genève en droit américain sans avoir à se prononcer sur la question de leur effet direct ou indirect, question ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés cite André ... Pourtant les victimes ne peuvent faire valoir leurs droits sur le plan individuel car il n’y a pas de mécanisme ...