Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... , contrairement à la France. Un projet de loi française sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des ... prévoir des sanctions pour le réprimer (Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la ... des sanctions administratives. Mais, la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... appartient au domaine réservé des Etats et repose sur le principe de souveraineté. Malgré l’influence du ... est une avancée en la matière car il s’appuie sur une approche intergouvernementale, et contient de ... individus reconnus par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés[4], qui ne contient aucune ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le ... En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration de la Banque de France ... de sa banque à verser chaque mois un montant déterminé sur son compte, afin de combler son découvert. Alors que les ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... De fait, la France n’a été que rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais ... suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans une interdiction de contrefaçon et d’exclusivité sur une invention, les entreprises n’investiraient pas dans ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... Dans l’arrêt étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive ... formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... Les tribunaux de ces deux pays ont basé leurs décisions sur des concepts déjà existants telles que la ... une contribution matérielle ( la fourniture du serveur sur lequel se déroule la contrefaçon). Pour qu’une ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ... et d’établir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... n°1, janvier 2004, 1006 Textes législatifs : Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de ... Mot-clés: mariage / homosexualité