La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... le fait que les droits pakistanais et allemand reposent sur des principes contradictoires, mais le fait de savoir si ... [11] En Allemagne, sur le territoire allemand, un couple ne peut pas divorcer en ... Mot-clés: