L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... justification d’un tel régime doit donc être fondée sur des raisons d’ordre public et de sécurité. La ... de détention pour des raisons de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux ... dans les prisons italiennes entre le 13 et le 25 mai 2012 Articles: Giulia Alberti, „Caso Provenzano: la Corte ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de la nature des activités exercées par ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ... l’accord constituant le trust, le droit de propriété sur le même bien ou sur le même droit se dédouble en faveur de sujets ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ... de son produit dans le contrat et celle de son prix moyen sur le marché même si celle-ci n’a pas dans les faits ... son produit. On peut donc observer que le devoir qui pèse sur la partie victime peut aller très loin. Dans certaines ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. ... Symphony # 1, une vaste sculpture en métal, érigée sur une partie du terrain de la ville d’Indianapolis ...
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... par l’évolution des taux directeurs, et leur impact sur la globalité de l’économie nationale ou régionale en ... de comparaison des politiques monétaires soit axé sur la BCE et non la Banque de France. Malgré l’existence ... intervient en amont dans la perspective d’effets sur l’économie qui n’interviendront que bien plus tard. ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits fondamentaux établis par la Constitution. ... CEDH du 12 juillet 1988 (Arrêt Schenk c/Suisse ) statuant sur l’admissibilité de l’enregistrement illégal d’une ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq des cours satellites qui assistent les 5 ... procès. Cependant, leurs effets potentiellement négatifs sur les garanties fondamentales du procès civil ne doivent ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... eu égard au train de vie des époux, ou si elles portent sur un bien du patrimoine originaire, donné à des parents ... 2 à l’exception du cas de la donation qui porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ... Mot-clés: