UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... la résidence habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. ... A titre d’exemple, les Conventions de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... pourrait participer au règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte). Textes officiels relatifs à ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... l’enfant. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour ... de sortie du territoire », in Rev. Crit. DIP 2012.886) a toutefois pu justifier cette décision par le ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un « Rapport final sur la conservation numérique, les œuvres orphelines et les ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... exposition m’a donné envie d’en connaitre un peu plus sur l’artiste et cet article me permettra de partager ce ... Ellen, de l’Université Concordia. L'Artiste Sur la scène artistique canadienne, Shuvinai Ashoona est notamment ... autochtone. Comptes rendus d'expositions MCEI Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty ... nécessaire lors dudit appel, est en désaccord avec les propos de la cliente et apporte à titre de preuve ... OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le ... Mot-clés:
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... Cette situation a alimenté un débat croissant sur la capacité du droit à appréhender les effets ... sociale , 5e éd., 2017. III. Jurisprudence France TJ Nanterre, 30 janv. 2020, Notre Affaire à Tous et al. c/ ... Liability and Beyond , Eleven International Publishing, 2012. Joseph, S., Corporations and Transnational Human Rights ... Mot-clés: