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A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont justifié leur décision. ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer ...
Mot-clés: règlement darbitrage / Institution allemande pour larbitrage (Deutsche Institution der Schiedsgerichtsbarkeit)

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... avec l’arrêt du 18 nocembre 2004 de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Thalès c/ Euromissile. Arbitrage et ADR ...
Mot-clés: règlement CE 4064-89 / droit de la concurrence / droit communautaire / arbitrabilité

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par rapport à la règle ...
Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale / ordre public / contrat de consommation / Clause compromissoire / autonomie procédurale

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de Paris (1993). Si le résultat est le même dans ces deux ...
Mot-clés: ordre public / droit de la concurrence / arbitrabilité

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Soumis le 30/12/2006 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris). Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...
Mot-clés: Recevabilité / Irrégularité de procédure / Allemagne

A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... loi donne le pouvoir au Gouvernement fédéral de mettre fin à la ségrégation raciale. Elle interdit toute forme de ...
Mot-clés: sexe / religion / race / politique / Etats-Unis / emploi / éducation

Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... vente ou la location de biens immobiliers afin de mettre fin à la discrimination raciale. Cet arrêt apparaît ...
Mot-clés: race / propriété / Nationalité / Etats-Unis / bail

A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 104-124 en quoi la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même ...
Mot-clés: partenariat enregistré / orientation sexuelle / Constitution / Allemagne