L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... la société, le système français n’y voit pas toujours une atteinte. En effet, l’associé français, ... 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours ... d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée ... à s’immiscer en France, où les juges évitent à tout prix de rendre ce type de décision. Cependant, cette ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du réseau de communication mondial ... supérieure à toutes les autres. Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère ... comme ceux à conserver). Que ce soient les sites de rencontre, de messagerie ou les réseaux sociaux, ils sont ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg ne sont pas souvent suivis d’effets, même si en théorie, certains ... française a précisé qu’un traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ... de Naumburg au motif qu’elle n’avait pas pris en compte l’arrêt du 26 février 2004 de la CEDH constatant ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité espagnole. Elle ajoute qu’aucun autre ... Pour cela, il mentionne une décision qu’il a rendu en 1995 (Affaire Hitler s.s, STC 176/1995) dans ... physiques ou ethniques ne doit pas être prise en compte pour supposer qu’une personne est en situation ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... sensibles, les instruments légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes ... sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de résidence ... être méfiants. Ainsi, la médiation permet de prendre en compte les aspects légaux et émotionnels attachés à ces ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater ... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ...
Mot-clés:
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit ... Phelps v. National Relation Board, 313 U.S. 177, rendu par la Cour suprême des Etats- Unis en 1941, qui, en ... plupart des Etats acceptent comme élément de preuve mais avec beaucoup de précaution les règlements intérieurs des ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... à la recherche de l’innovation et du profit à tout prix est très répandue. La précaution permet d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que ... prouvées » (TPICE, affaires Alpharma c/ Conseil, T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS