La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... laissés de côté par le Statut mais dont la prise en compte est pertinente. Crimes contre l’humanité Prévus ... rendant plus difficile la mise en œuvre de l’article et avec elle la répression du crime. A noter que la loi ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial régissant ses relations patrimoniales avec son époux mais aussi vis-à-vis des tiers. Lorsque le mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel ... la différence des traités communautaires, la CESDH n’a pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit ... Palombino, les arrêts de la Cour européenne sont pris en compte tout d’abord comme aide en vue de déterminer la ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas en mesure d’assurer les droits de l’homme dans leur ... La Cour Européenne des Droits de l’Homme tient compte des difficultés de la prévention du terrorisme ... des Lords (la plus haute juridiction du Royaume-Uni), a rendu sa décision dans l'affaire des détenus soupçonnés ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour ... organique de la grève. Le droit de grève n’est pas explicitement consacré, il est seulement dérivé de ... négociations. Le lock-out n’est admis que s’il est rendu nécessaire pour rétablir l’égalité matérielle ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du ... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code ... de Lucinda Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de « code civil européen ». Cependant la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... publiques d'acquisition. Celui-ci n'hésite en effet pas à user de pressions politiques pour éviter que les ... quel titre ou action dès lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que ... a choisi un seuil similaire à celui de l'Angleterre, avec trois dixième du capital ou des droits de vote. Ainsi, ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne