Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... de l'enlèvement international d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 ... l’exécution d’une décision de retour et la prise en compte de l’opposition de l’enfant, afin de renforcer ... Ils décident que la volonté des enfants de rester avec leur père n’est pas déterminante pour ne pas ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des ... communautés européennes dans l’arrêt Eurofood (arrêt rendu peu de temps auparavant par la Cour de Justice des ... possible que de vouloir retenir leur compétence au prix de rendre des décisions bâclées. Le moment de la ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de la ... ou un privilège accordé à un individu. On y compte le sexe, la race, l’ascendance, la langue, la patrie ... A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les autorités administratives ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les ... le « extraneous considerations », qui n’existaient pas dans la décision-cadre. Il a également réduit le champ ... La France y a apporté certaines modifications pour tenir compte du premier rapport de la Commission. Mais elle a fait ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle ... / JV). Les entreprises préférant souvent traiter avec les autorités nationales qui leur demandent moins de ... compter sur un contrôle efficace, la Commission ayant rendu avant la décentralisation du contrôle plusieurs ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... 1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit d’imposer des obligations supplémentaires aux ... pas, remplir les objectifs du DMA. De plus, la CJUE a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la ... pour non-respect d’une réglementation sectorielle, compte tenu de la possibilité de limitation de ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... sont différents. Les problèmes n’apparaissent pas seulement à la dissolution du mariage, mais aussi ... peuvent adhérer à l’accord. Ceci est en harmonie avec l’un des buts de l’Union européenne, prévu à ... de chacun des époux. Les déficits ne sont pas pris en compte, seuls les acquêts le sont. Le fonctionnement du ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... que les autres États démocratiques. L’affaire n’est pas aisée puisque la Russie se trouve fréquemment pointée ... la réponse à une question ou d’appeler le 39 39 au prix d’un appel local ; sur le site allemand bund.de, tous ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... offrent une interprétation internationale, qui ne lie pas formellement les acteurs étatiques.  La définition ... supplémentaires permet en pratique une meilleure prise en compte des demandes d'asile, alors il semble que la ... dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par analogie ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... L’Union européenne base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de ... il est permis d’estimer que les deux notions ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit ... de l’OMC ou atteste-t-il au contraire de la prise en compte du statut particulier de l’UE ? D’aucuns arguent ...