LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... 1996, p.65 et suiv.). Le développement qui suivra, rendra compte du débat actuel concernant le défaut de base ... compétence détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables ... 94/95, 308 et 293 TCE 1) Articles 94, 95 et 65 TCE : Avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les ...

Nous sommes tous des migrants

... ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, puisqu’il y eut des migrations ... l’Afrique. Par conséquent, nous sommes tous, en fin de compte, des migrants africains : il est donc paradoxal que ... tout-à-l’égout et des services de santé. Ailleurs, au prix de souffrir certaines privations, le migrant trouve ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice.   Introduction  :   La ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... travail sont d´autres éléments pertinents à prendre en compte pour juger la conformité d´un licenciement. Ces ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... de recours en cas de violation du principe d’égalité avec la situation juridique en France et finira en mettant en ... comme en Allemagne le principe d’égalité ne prône pas l’égalité absolue de tous les citoyens dans toutes ... reconnaît une inégalité de fait. Tout le monde n’est pas propriétaire de son appartement, tout le monde n’a pas ...

Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique

... leur pratique artistique, comme la danse burlesque ou le théâtre. Une nouvelle occasion pour Amandine Gay de ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ... Ouvrir la voix . Compte rendus de films et de séries MCEI Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux ... à devenir membre de l’Union. Cet article ne mentionnait pas directement les critères mais utilisait la formule ... approuvés par le Conseil Européen sont pris en compte ». Ceci renvoyait aux conclusions du Conseil de ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... et les sans-papiers. L’avantage de la prise en compte de la résidence habituelle est de se rapprocher au ... « Mise en œuvre pratique des apports de l’arrêt rendu le 2 avril 2009 par la CJCE en matière d’autorité ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle  ». Cet article, directement ... large lorsqu’elle concerne des sujets où il n’existe pas de consensus. La Cour reconnaît cette marge au nom du ... les autorités françaises  » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... de ses employés sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. ... question agite également les juges qui, dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 23 ... par les circonstances et d’ampleur raisonnable compte tenue de ses objectifs. A l’instar des juges ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... qui marque le milieu du cinéma français. Le but n’est pas ici de répondre à la question « Faut-il séparer ... de l’appliquer aux cérémonies de remise de prix du cinéma, comme par exemple en 2014 lors de la 86e ... du cinéma. Réflexions sur l'industrie culturelle MCEI Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de ...