La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires ... une liste de personnes physiques ou morales en rapport avec le régime des Talibans et Oussama Ben-Laden. Ce Comité ... applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... autorisation préalable. Internet Archive ne conteste pas cela. Par conséquent, l’action pour contrefaçon ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Act of 2005 La discrimination fondée sur le handicap compte - au même titre que les discriminations fondées sur ... ce type de discrimination est complexe car elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept ... La comparaison pourrait être faite, par exemple, avec une personne dont le bras est cassé et qui de ce biais ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... par l'intermédiaire du défendeur. Le demandeur n'ayant pas respecté cette clause, le défendeur s'est plaint par ... de nuire "élargirait l'exception de commentaire juste au prix d'un processus encore plus complexe" (paragraphe 111). ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... dans la sphère contractuelle. Les DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a ... des mécanismes du droit étranger en tenant notamment compte du souci d'assurer la meilleure allocation possible ... de la responsabilité délictuelle, était appliquée avec parcimonie par les tribunaux anglais et visait ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... exclusivement, ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou ... et éventuellement aider à une meilleure compréhension (Compte rendu du colloque de clôture des rencontres ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v Competition and Consumer ... relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas été respecté. La Commission a interjeté appel. ... au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, le droit irlandais, à l’image du droit français ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... Les réseaux d’échange « Peer to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est ... du nombre d’utilisateurs. L’arrêt Grokster a été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. ... commet un acte de contrefaçon au nom de, ou de concert avec une autre ces deux personnes sont responsables en tant ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... économique et monétaire (UEM). Cette crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences ... du temps, les services publics sont privatisés et les prix augmentés. La plupart des dirigeants de la zone euro ne ... qu'elle est aux côtés de la Grèce », Entretien avec Joseph Stiglitz, Prix Nobel d'économie Publié dans La ... Mot-clés: