ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que l’intention des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun ... que ces caractéristiques n’étaient pas compatibles avec une simple boîte à outils. Bien qu’au début le ... commun de référence, la Commission devrait prendre en compte ces commentaires. Lucinda Miller suggère que la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... font appel à des travailleurs détachés de pays avec un droit social plus « laxiste », le droit ... dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... pas être immédiatement communiquée. Quand et où la rencontre des volontés a-t-elle lieu ? En effet il est ... évoquées précédemment, le droit français pourrait avec les projets de réforme de droit des contrats, ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... l’intérêt légitime de toute personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poussé à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des ... ces ordres juridiques étrangers. Il faut donc prendre en compte cet élément dès le début de toute procédure ... d'ailleurs très partagés, la Cour suprême ne s'étant pas encore prononcée à ce sujet. En revanche, en droit ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail ... Inspirée du droit français, la directive n’a pas suscité de nombreux débats doctrinaux en France, mais ... du travail 2009 p. 625). Néanmoins, la directive n’a pas laissé tous les Etats de l’Union européenne ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce ... au droit français : le juge judiciaire ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. La ... le droit français diverge profondément en la matière. Avec l'existence du Conseil Constitutionnel, et la procédure ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... Etats en la matière entrent de plus en plus en conflit avec l’évolution des mentalités et la protection ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son titulaire d’en disposer librement, ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur ... marques déposées, a dégagé cinq facteurs à prendre en compte dans la détermination de la perception du nom par le ... n’a plus aucune emprise ? Les tribunaux français ont rendu un grand nombre de décisions sur cette question. Outre ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, ... d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les attitudes ... sous une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à ...