Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant ... internes extraordinaires de sécurité, n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... la Douleur . Une autre sculpture, intitulée  Ils n’ont pas choisir leur sépulture  se trouve sur le parvis de ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... se déroulera en deux parties distinctes : tout d’abord, nous analyserons les définitions française et européenne ... évidence leurs similitudes et différences (I) . Ensuite, nous aborderons la mise en œuvre de la répression de ... plupart des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle ... de principe des contrats de travail entre époux. Nous verrons ici comment les deux ordres juridiques tentent ... subordination. Toutefois, cette interprétation ne permet pas d’éviter la difficulté de la cloison perméable ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... régulation bancaire et financière en droit anglais.   Nous étudierons les évolutions du régime juridique de ... son gouvernement à poursuivre cette méthode afin de ne pas nuire à la compétitivité de son secteur financier. La ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...

Incident

... les faits et les preuves : ce ne sont certainement pas les preuves qui manquent. Si le rôle de la police est ... même raison.   Compte rendus de films et de séries MCEI Incident ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... et le système juridique français ne définissent pas le critère de rattachement du corps de règles ... collective, les effets de faillite ont vocation non pas à rester limités au territoire national, mais à ... à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard est applicable par la suite. ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... leurs droits internes respectifs les abus de marché.   Nous étudierons le cadre juridique des abus de marché en ... vigueur du FSMA 2000. La perspective du Brexit ne semble pas compromettre la pérennité des dispositions ... par le règlement MAR, tandis que le Royaume-Uni n’a pas connu de changements étant donné l’absence de plafond ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... comme une norme obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A)    Une loi ... constitutionnel notamment dans les deux pays qui nous intéressent.  La loi de la Communauté autonome ... de cette loi étant de donner tout son sens à la RSE, non pas comme une « coquille vide » mais comme un dispositif ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... bene detentus (l'irrégularité de la capture n'entraîne pas l'irrégularité de la détention et des poursuites) ... ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD ... ce recours aux décisions antérieures ne correspondait pas à la règle du précédent en Common Law , mais qu'il ...