Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... judiciaire, si l’autre participant à cet appel n’a pas été informé. Ceci constitue un revirement de ... en tant qu’élément de preuve. Les Cours n’ont pas précisément motivé leurs décisions. L’argument ... la confidentialité afin que cette conversation ne puisse pas être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le juge peut lire le procès verbal de l’audition si le témoin ne peut pas se présenter devant le tribunal en s’excusant à cause ... du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports émis par l’Etat et ne prévoit pas d’examen de rapports émis par la société civile ... considérant que l’existence d’un risque ne suffisait pas à constituer un traitement inhumain et dégradant. Par ... de tels actes. De telles obligations ne se référent pas uniquement aux actes de torture mais plus généralement ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... renommée mondiale du groupe bancaire ne tient toutefois pas qu’à son activité financière. En effet, HSBC a ... la loi Sapin II et son décret d’application ne semblent pas ériger la coopération de la personne morale comme ... la conclusion d’un DPA ou d’une CJIP ne nécessite pas que la personne morale reconnaisse sa culpabilité pour ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... dans la chaîne de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États ... due diligence directive » 2020 ). Ces appels ne sont pas restés lettre morte, la Commission compte proposer une ... « Nachhaltige Wertschöpfungskettengesetz » n'a pas été approuvée par d'autres ministères et qu’elle ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... exigé par le RGPD (I). Dès lors, l’enjeu n’est pas seulement technique, mais structurel : il concerne la ... En l'état, certaines garanties fondamentales ne sont pas assurées, notamment l'identité forte et le consentement ... externe. Les détenteurs de données ne garantissent donc pas que ces informations soient utilisables juridiquement par ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Les lois fédérées, quant à elles, ne régissent pas les activités des entreprises d’investissement. En ... depuis la loi du 20 janvier 2017. Mais l’ACPR n’est pas seule pour assurer la surveillance des entreprises ... du capital. Par ailleurs, son champ d’action n’est pas réduit aux entreprises d’investissement, mais comprend ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... raciales et ethniques, pour les personnes n’étant pas nées sur le sol américain, les personnes de toutes ... la loi, qu’elle a subit la perte d’un avantage (n’a pas obtenu l’emploi recherché, n’a pas obtenu une ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés: