ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore ... aucune garantie sur les produits et leurs qualités, nous tenterons de montrer comment cette décision, en ... mais témoignant d’un début de rapprochement avec lui Nous allons désormais procéder, à partir de cet arrêt, à ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... poste engendrait trop de coûts et que celui-ci n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, ... (Estrémadure) rejette sa demande car il n’était pas prouvé que l’entreprise connaissait la grossesse de ... La référence à de telles raisons ou motifs n’implique pas que la liste des motifs de discrimination soit fermée ...Le salaire minimum
... un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes juridiques enclins l'un comme ... par la loi en Allemagne (I), puis, dans un second temps nous nous attacherons à montrer que cette particularité du droit ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... Ainsi, le droit à la nationalité implique le droit de ne pas en être privé arbitrairement afin de prévenir les cas ... à la CADH en la matière. [4] Toutefois, il n’existe pas de droit à la nationalité dans le cadre de la CEDH. De cette manière, la CEDH n’offre pas de protection contre l’apatridie. Pour pallier cette ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence commune obligée de tous les ... sont si divergentes des françaises ? Ne retournerait-on pas paradoxalement à une solution napoléonienne ? ... étrangers notamment avec le droit français, il n’est pas faux d’établir que l’article 1473 du Code Civil ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... L'HERITAGE FRANQUISTE L’Espagne est devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays ... du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas ... prudence, en particulier du fait que, sur ces problèmes, nous manquons évidemment, à ce jour de recul, tout en ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le ... indemnité ». Il en résulte que l’empiétement n’est pas autorisé. Le droit français part du principe que la ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient pas de l'exception de copie privée prévu à l'article ... de mener à bien l'étude comparée de cette décision, nous verrons quelle est l'argumentation du juge pour affirmer ... (I). Enfin et toujours dans une perspective comparée nous étudierons en quoi cette décision peut être ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les législateurs espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas les mêmes moyens de prévention et ne retiennent pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal