L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le ... indemnité ». Il en résulte que l’empiétement n’est pas autorisé. Le droit français part du principe que la ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient pas de l'exception de copie privée prévu à l'article ... de mener à bien l'étude comparée de cette décision, nous verrons quelle est l'argumentation du juge pour affirmer ... (I). Enfin et toujours dans une perspective comparée nous étudierons en quoi cette décision peut être ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les législateurs espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas les mêmes moyens de prévention et ne retiennent pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... ? Au-delà des atteintes au right to due process, nous verrons que l’utilisation d’algorithmes prédictifs ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... qu’il fallait réformer le système des brevets, pour ne pas bloquer l’innovation et la concurrence. En 2005, le ... la question posée à la juridiction suprême américaine. Nous analyserons dans un premier temps le changement que cet ... d’activité inventive (Europe) dans les deux systèmes, nous verrons quel test est plus strict. En effet, en ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... ultérieur. Les entreprises ne sont, quant à elles, pas en reste puisque la réforme opère également des ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et Politiques prévoit que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes ... des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Nous remarquerons que les Etats-Unis et la France ont tous ... les Etats-Unis en ont fait une pratique plus extensive. Nous verrons ensuite que ces deux Etats monistes ont pourtant ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... leur soutien avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, ... légitime puisqu’une telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit ... de la tenue des Jeux Olympiques à Sotchi. Les textes qui nous concernent tout particulièrement sont l’article 31 de ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... le véhicule d’occasion, l’acheteur ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il ... le véhicule qu’un vendeur particulier ne lui donnerait pas. En outre, il bénéficie d’un mécanisme de garantie ... du contrat. Le fait que la même information ne soit pas partagée par tous donne lieu à ce que la théorie ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt ... commercial, ayant mené à bien sa mission et n’ayant pas été payé en retour, a saisi les juridictions ... par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ...
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