La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ainsi posées, le gréviste ne bénéficie d'aucune immunité. Nous verrons toutefois que les critères retenus par le droit ... conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec n'importe quel employeur.   Ensuite, la loi énonce ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le ... de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation juridique dans les ... (contrairement au papier, la preuve électronique ne va pas être abîmée, se décomposer, moisir avec le temps. ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent ... of good faith ). Plus précisément, le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, ... est en mesure d’établir que le dirigeant n’a pas agi avec la bonne foi ou la diligence requise, ce dernier ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties ... 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de silence de ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... monisme/dualisme est parfois réductrice et ne parvient pas à refléter la véritable place de la coutume ... de l'opposition monisme/dualisme. Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur reconnaissant l’accès à la filiation. ... à des avantages similaires à ceux des couples mariés. Nous en arriverons à la conclusion qu’il s’agit d’un ... mère ne déclare pas sa maternité. Par ailleurs, comme nous l’avons vu un peu plus haut, les enfants nés dans le ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... large éventail de modes de rupture du contrat de travail. Nous pouvons distinguer parmi ces derniers, le licenciement ... ce mode de rupture par le salarié. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à la régulation et à ... des conditions de travail. Mais ce seul fait ne détermine pas l'application de l'article 50, l'élément essentiel ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la mesure litigieuse n´pas eu d´influence sur le verdict de culpabilité et la ... En effet, il semble que depuis 2010, la Cour n’a pas effectué de changement strict dans sa manière ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... résidence. Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et ... en exergue le point mort et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons encore et toujours à l’heure actuelle quant ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la ... et n’institue donc pas une discrimination indirecte. Nous verrons que la décision commentée, a jugé, à juste ...