La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La proposition de règlement reprend la ... leur impact respectif sur l’efficacité du règlement. Nous verrons que si la résidence habituelle est normalement ... approche fonctionnelle de la notion (II). Ces différences nous feront finalement nous demander si une définition ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... est compétent si l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du ... sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... commun. Cependant, l'arbitrage collectif se fait non pas devant un juge mais devant un arbitre et il nécessite ... Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne conçoit pas de limiter la volonté des parties au regard de ... De son côté, le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales ... Mot-clés:
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... cependant beaucoup d’ordres juridiques continuent à ne pas le reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment ... des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme ... de fait du modèle familial ? Si le législateur ne prend pas cette peine, le juge peut-il être une alternative ? Et ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... précisément et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande ... juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas place à une interprétation lorsqu’elles sont ... déclarer une disposition comme inapplicable n’est donc pas remplie. Le § 2 Al. 4 AGG demeure applicable et il ... Mot-clés: licenciement / âge
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle ... entre les autorités nationales et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que ... inhérents à l’étude d’une telle opération, il nous faut tout d’abord nous interroger sur la nature et les ...