L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de l´article 3 CEDH[13]. Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la mesure litigieuse n´pas eu d´influence sur le verdict de culpabilité et la ... En effet, il semble que depuis 2010, la Cour n’a pas effectué de changement strict dans sa manière ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... résidence. Des concepts adaptés à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et ... en exergue le point mort et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons encore et toujours à l’heure actuelle quant ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... Cela constitue une différence avec le Mexique comme nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la ... et n’institue donc pas une discrimination indirecte. Nous verrons que la décision commentée, a jugé, à juste ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte ... , GRUR 2009, p. 558), celle de l’utilisateur ne l’est pas vraiment. En France, le système Hadopi se concentre sur ... sources de ce raisonnement sont européennes. Cependant, nous l’avons déjà vu il n’existe très peu d’analyse ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une promesse n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une ... français, la définition de la notion de cause n’est pas claire et le droit positif a adopté une conception ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... place d’une telle taxe? Pour répondre à cette question nous analyserons tout d’abord le cadre juridique de la taxe ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Parasite, un film inclassable :
... notamment par un mélange de genres cinématographiques, nous passons d'une comédie satirique à un drame social ... L’extrême précarité de cette famille ne l' empêche pas d’être soudée et solidaire. Cette aide mutuelle sera ... Compte rendus de films et de séries MCEI Parasite, un film inclassable : ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... devait être pris en compte et qu’il n’était pas raisonnable de penser que des transfusions sanguines ... impureté. Enfin, les défendeurs ont déclaré que ne pas rechercher la présence du virus de l’Hépatite C ... du fait des produits défectueux, le juge Burton n’a pas eu à se pencher sur les notions de produit et de ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conventions de Genève ne s’appliqueraient en revanche pas aux terroristes d’Al Qaïda et que, en tant que ... Conventions de Genève font partie du droit américain non pas parce qu’elles seraient d’effet direct, mais en se ... aux Etats-Unis, partie à ce Protocole. En outre, comme nous l’avons vu, les membres d’Al Qaïda prenant part aux ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas réparation. Le 22 février 2007 elles décident de ... Cour constitutionnelle allemande. La Cour n’a toujours pas rendue sa décision, elle est donc très attendue. ... (ci-après DIH) d’obtenir à titre individuel et pas au nom d’un Etat des dommages et intérêts. La Cour ...